Condition générales de vente

Article 1 : Champ d'application

Article 1-1 : Application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à tout achat des services de tapissier décorateur (ci-après les « SERVICES ») proposés par Catherine MERCKLING (ci-après le « PRESTATAIRE »), entreprise individuelle, dont le siège social est situé 19 A rue de Strasbourg, 67490 Dettwiller - SIRET 901 050 062 00024 .

Les CLIENTS concernés par les présentes CGV incluent aussi bien des consommateurs que des professionnels. Toutefois, certaines dispositions, comme celles relatives à la médiation de la consommation (article 2-3), s'appliquent exclusivement aux consommateurs, conformément au Code de la consommation.

Les présentes CGV précisent les modalités de commande, de paiement et de fourniture des SERVICES. Le CLIENT doit prendre connaissance de ces conditions avant de passer commande. Le choix et l'achat d'un SERVICE relèvent de la seule responsabilité du CLIENT.

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables par d'autres canaux de distribution des SERVICES, y compris Internet.

Les CGV sont systématiquement communiquées au CLIENT avant la conclusion du contrat de fourniture de SERVICES et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

La version des CGV applicable à l'achat est celle en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Les conditions peuvent être modifiées ultérieurement, sans effet rétroactif sur les contrats déjà conclus.

Article 1-2 : Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est jugée nulle par une autorité judiciaire ou légale compétente, cela n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les parties s'engagent à remplacer la disposition annulée par une nouvelle disposition valide, qui respecte l'esprit initial de la clause invalide et des présentes CGV.

Article 1-3 : Intitulés

Les titres et les intitulés utilisés dans les présentes CGV n'ont aucune valeur contractuelle. Ils sont inclus uniquement pour en faciliter la lecture et la compréhension, et ne doivent pas influencer l'interprétation des articles.

Article 1-4 : Notifications

Les notifications et mises en demeure prévues par les présentes CGV doivent être faites par l'une des méthodes suivantes :

• Lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
  • pour le PRESTATAIRE : au siège social, 19 A rue de Strasbourg, 67490 Dettwiller
  • pour le CLIENT : à l'adresse postale fournie au PRESTATAIRE
• Lettre remise en main propre contre reçu signé par le destinataire

Article 2 : Loi applicable et médiation

Article 2-1 : Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans d'autres langues, seule la version française fera foi en cas de litige.

Article 2-2 : Attribution de juridiction

En cas de litige relatif aux relations contractuelles ou à l'interprétation et l'exécution des présentes CGV, et à défaut de règlement amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Saverne (France). Cela s'applique même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 2-3 : Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable. A cet effet, le CLIENT est invité à adresser une réclamation écrite au PRESTATAIRE, qui s’efforcera d'y répondre dans un délai raisonnable d'un mois

Si aucun accord amiable n'est trouvé ou en l'absence de réponse dans ce délai, le CLIENT consommateur, au sens de l'article L133-4 du Code de la consommation, peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent, inscrit sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation conformément à l'article L615-1 du Code de la consommation, est :

Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Ce recours n'est pas disponible pour les CLIENTS professionnels.

Article 3 : Commandes et réserve de propriété

Article 3-1 : Commandes

Pour les SERVICES nécessitant un devis préalable, la vente sera considérée comme définitive uniquement après :

• L'établissement d'un devis par le PRESTATAIRE et l'envoi de la confirmation d'acceptation de la commande au CLIENT par courrier électronique, télécopie ou courrier postal ;
• La validation du devis et des autres modalités de fourniture des SERVICES par le CLIENT par courrier électronique, télécopie ou courrier postal.

Les devis sont valables pendant une durée de trente jours. Toute modification ou imprévu dans l'exécution des travaux sera communiqué au CLIENT. Si des travaux supplémentaires sont nécessaires après la dépose des anciens tissus ou dégarnissage, un devis complémentaire sera établi et soumis à la validation du CLIENT.

Article 3-2 : Taxes et frais supplémentaires

Des droits de douane, taxes locales ou autres frais d'importation peuvent être exigibles. Ceux-ci seront à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut, avec l'accord du CLIENT, avancer ces frais, qui seront alors refacturés au CLIENT sans marge.

Article 3-3 : Réserve de propriété

Le PRESTATAIRE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La commande sera considérée comme définitive uniquement après le paiement d'un acompte de 50% du montant total de la commande par le CLIENT, conformément à l'article 5 des présentes CGV.

Les modifications de la commande demandées par le CLIENT seront prises en compte dans la limite des possibilités du PRESTATAIRE et donneront lieu à l'établissement d'un devis révisé et à un ajustement du prix.

En cas d'annulation de la commande par le CLIENT après acceptation, sauf en cas de force majeure, l'acompte versé sera acquis de plein droit au PRESTATAIRE et ne sera pas remboursé.

Pour les travaux de réfection, les biens apportés par le CLIENT demeurent sa propriété. Cependant, le PRESTATAIRE conserve la propriété des SERVICES réalisés jusqu'au paiement intégral du prix par le CLIENT.

En revanche, pour les commandes intégrales qui incluent l'achat de matériaux et la réalisation complète des SERVICES, la propriété des biens sera transférée au CLIENT uniquement après le règlement intégral du prix.

Article 4 : Tarifs

Article 4-1 : Conditions tarifaires

Les tarifs des SERVICES fournis par le PRESTATAIRE sont fixés dans le devis transmis au CLIENT. Ils sont exprimés en euros et hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts).

Les tarifs sont fermes, non révisables, et valables pour la durée indiquée dans le devis.

Article 4-2 : Facturation

Une facture définitive est émise par le PRESTATAIRE et remise au CLIENT lors de la fourniture des SERVICES commandés. Elle inclut le détail des prestations réalisées ainsi que le montant total dû.

Article 4-3 : Fourniture de matériaux

Les tissus et autres matériaux nécessaires à la réalisation des SERVICES sont fournis par le PRESTATAIRE, sauf accord contraire avec le CLIENT.

Si le CLIENT décide de fournir ses propres tissus ou matériaux, après validation avec le PRESTATAIRE et en assumant le risque d'usure précoce, une majoration de 20% du montant total du devis sera appliquée pour couvrir les frais liés à la réception, au contrôle, et au stockage desdits matériaux.

Article 5 : Facturation et paiement

Article 5-1 : Conditions de facturation

Un acompte correspondant à 50% du prix total des SERVICES commandés, incluant les matériaux nécessaires à l'exécution du contrat, est exigé lors de la passation de la commande par le CLIENT. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le PRESTATAIRE ne procédera à aucun achat de matériaux ou fournitures nécessaires à la prestation tant que cet acompte n'aura pas été perçu. En aucun cas ces achats ne pourront excéder le montant de l'acompte versé.

Le solde sera exigible à la réception ou à la livraison des SERVICES.

Article 5-2 : Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

• En espèces : uniquement sur place, dans la limite des plafonds définis par la réglementation en vigueur.
• Par virement bancaire.
• Par carte bancaire.

Aucun autre mode de paiement que ceux précités ne sera accepté.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le PRESTATAIRE des sommes dues.

Article 5-3 : Conséquences d'un retard de paiement

Le PRESTATAIRE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des SERVICES commandés par le CLIENT si le prix n'a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

En cas de non-respect des conditions de paiement par le CLIENT, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des SERVICES et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Tout impayé (défaut de provision, etc.) sera considéré comme un retard de paiement. Le retard entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que le PRESTATAIRE serait en droit d'intenter.

En cas de défaut de paiement suite à une mise en demeure de payer, le CLIENT sera redevable d'une pénalité de 1,5% du montant dû par mois de retard, conformément aux dispositions du Code civil, et sans préjudice des autres sommes dues.

Aucune réclamation ne pourra justifier un retard de paiement.

Article 6 : Fourniture de services et transport

Article 6-1 : Fourniture de services

Les SERVICES commandés par le CLIENT seront fournis à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande et dans les délais indiqués dans le devis. Ces délais commencent à courir uniquement après encaissement effectif de l'acompte conformément à l'article 5 des présentes CGV.

Le PRESTATAIRE s'engage à déployer tous les moyens nécessaires pour fournir les SERVICES commandés dans les délais convenus, dans le cadre d'une obligation de moyens. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la nature des SERVICES et des demandes spécifiques du CLIENT.

Si les SERVICES n'ont pas été fournis dans un délai de trois mois après la date indicative précisée, pour toute cause autre que la force majeure ou un fait imputable au CLIENT, celui-ci pourra notifier au PRESTATAIRE :

• La suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à l'exécution des SERVICES par le PRESTATAIRE, conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil ;
• Ou la résolution du contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf si le délai de fourniture constituait une condition essentielle de la commande, auquel cas la résolution peut être immédiate.

En cas de résolution du contrat, les sommes versées par le CLIENT seront restituées dans un délai de quatorze jours à compter de la date de dénonciation du contrat, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts en faveur du CLIENT.

La fourniture des SERVICES peut avoir lieu à un autre lieu désigné par le CLIENT, sous réserve d'un préavis d'un mois, avec un délai supplémentaire de deux mois et à ses frais exclusifs. Les conditions particulières relatives à la fourniture des SERVICES seront définies au cas par cas pour les CLIENTS professionnels.

Toute demande particulière du CLIENT concernant la fourniture des SERVICES, acceptée par écrit par le PRESTATAIRE, entraînera une facturation complémentaire spécifique.

A défaut de réserves ou réclamations exprimées par le CLIENT lors de la fourniture des SERVICES, ceux-ci seront réputés conformes en quantité et qualité. Les professionnels doivent s'assurer que les SERVICES fournis répondent aux spécifications contractuelles et légales applicables à leur secteur.

Le CLIENT dispose d'un délai de huit jours à compter de la fourniture pour émettre toute réserve ou réclamation écrite auprès du PRESTATAIRE, en y joignant les justificatifs. A défaut, aucune réclamation ne sera recevable.

Article 6-2 : Transport

Les SERVICES sont emballés de manière adéquate pour le transport par le PRESTATAIRE. Si le CLIENT fournit ses propres matériaux d'emballage, il en assume la responsabilité et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des dommages causés par un emballage insuffisant.

Le CLIENT doit s'assurer que le lieu de livraison est accessible aux moyens de transport nécessaires. En cas d'inaccessibilité pour des raisons non communiquées au préalable, le CLIENT sera responsable des coûts additionnels et des éventuels retards.

Tout coût supplémentaire lié à des conditions de livraison particulières, telles que des accès difficiles ou des horaires spécifiques, sera à la charge du CLIENT.

Le CLIENT doit vérifier l'état des SERVICES au moment de la réception. Tout dommage ou problème lié à l'emballage ou à la livraison doit être signalé au PRESTATAIRE dans un délai de quarante-huit heures suivant la réception.

Article 7 : Responsabilité du PRESTATAIRE – Garantie

Article 7-1 : Responsabilité générale

Le PRESTATAIRE s'engage à corriger, dans la mesure du possible, tout défaut de conformité des SERVICES que le CLIENT aura dûment prouvé dans le délai indiqué à l'article 6-1 des présentes CGV. La rectification ou le remboursement sera effectué dans les plus brefs délais et à la charge du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE garantit, conformément à la législation applicable, la conformité des SERVICES fournis et leur absence de vice caché. Le CLIENT est responsable du choix, de la destination, de l'utilisation et de la mise en œuvre des produits. Les SERVICES sont réalisés avec un haut niveau de qualité, mais des variations mineures dans l'aspect des matériaux ou des couleurs ne pourront être considérées comme des défauts, à condition qu'elles restent dans les normes acceptées.

Article 7-2 : Garantie légale de conformité

Le PRESTATAIRE garantit que les SERVICES seront conformes à la description contractuelle et aux exigences légales françaises. En cas de défaut de conformité, le CLIENT peut demander :

• La mise en conformité des SERVICES défectueux.
• La fourniture gratuite d'un SERVICE conforme.
• Une réduction du prix ou la résolution de la vente, selon les conditions légales.

Le CLIENT doit signaler les défauts de conformité par écrit dans un délai de huit jours suivant la fourniture des SERVICES. Le PRESTATAIRE s'engage à répondre à la demande de mise en conformité dans un délai maximum de trente jours. Si la mise en conformité est impossible ou coûteuse, le PRESTATAIRE peut refuser cette demande. Si le défaut est majeur, le CLIENT peut demander la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente.

En cas de résolution de la vente, le CLIENT sera remboursé dans les quatorze jours suivant la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord contraire.

Article 7-3 : Garantie légale contre les vices cachés

Le PRESTATAIRE est responsable des vices cachés affectant les SERVICES. Le CLIENT peut exiger la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément aux articles 1641 et 1644 du Code civil.

Article 7-4 : Exclusion de garanties

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des retards ou de l'inexécution des SERVICES en cas de force majeure. De plus, le PRESTATAIRE ne sera pas responsable si le CLIENT ne respecte pas la législation applicable au pays où les SERVICES sont fournis. Le CLIENT est seul responsable de vérifier la conformité des SERVICES avec la législation en vigueur.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le PRESTATAIRE conserve la pleine propriété de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux études, dessins, modèles, prototypes, et autres créations réalisés dans le cadre des SERVICES fournis, même si ceux-ci ont été réalisés à la demande du CLIENT.

Le CLIENT s'engage à ne pas reproduire, utiliser ou exploiter ces créations sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du PRESTATAIRE. Cette autorisation peut être soumise à une compensation financière déterminée par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit d'utiliser les créations réalisées pour le CLIENT à des fins publicitaires, promotionnelles ou de présentation de son portefeuille de travaux, sauf opposition formelle du CLIENT.

En cas de violation de ces conditions par le CLIENT, le PRESTATAIRE pourra réclamer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

Article 9 : Imprévision

Conformément à l'article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander la renégociation du contrat à son cocontractant.

Pour les SERVICES fournis par le PRESTATAIRE, les cas d'imprévision éligibles sont limités aux changements significatifs dans les conditions économiques qui affectent considérablement l'équilibre du contrat, sans pour autant altérer les autres dispositions des présentes CGV.

Article 10 : Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, les parties conviennent que la partie victime de la défaillance ne pourra pas exiger l'exécution forcée des obligations, sauf disposition d'ordre public comme l'article L217-12 du Code de la consommation.

De plus, en cas de manquement, la partie victime ne pourra pas faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers aux frais de la partie défaillante, sauf disposition d'ordre public, comme précisé dans l'article L217-12 du Code de la consommation. Cependant, elle pourra demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires pour cette exécution.

La partie victime pourra également demander la résolution du contrat conformément aux modalités définies à l'article 14 des présentes CGV.

Article 11 : Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation

En cas de manquement d'une partie à ses obligations, et après avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet pendant trente jours, le créancier pourra choisir d'accepter une exécution imparfaite du contrat et de réduire proportionnellement le prix de la prestation.

Cette réduction de prix devra être notifiée par écrit au débiteur. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur le montant de la réduction, celui-ci sera déterminé par un expert conformément à l'article 1592 du Code civil.

Si le créancier a déjà payé le prix intégral, il pourra demander la réduction du prix au juge en cas de désaccord entre les parties.

Article 12 : Exception d'inexécution

Conformément à l'article 1219 du Code civil, chaque partie peut suspendre l'exécution de ses obligations si l'autre partie ne respecte pas les siennes et si cette inexécution est suffisamment grave pour compromettre la continuation du contrat ou bouleverser son équilibre économique. La suspension prendra effet dès réception par la partie défaillante d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant l'intention de faire jouer l'exception d'inexécution, tant que le manquement n'est pas corrigé.

L'exception d'inexécution peut également être utilisée de manière préventive, selon l'article 1220 du Code civil, si une partie est manifeste qu'elle ne respectera pas ses obligations à l'échéance et que cela entraînera des conséquences graves pour l'autre partie. La suspension prendra effet dès réception de la notification de l'intention de faire jouer l'exception d'inexécution préventive, jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute ses obligations, cette notification étant envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen durable offrant une preuve d'envoi.

Article 13 : Force majeure

Les parties ne seront pas tenues responsables en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de leurs obligations dues à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, ou à des aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendies, inondations, foudre, surtensions électroniques, attentats, grèves, restrictions légales ou réglementaires, et tout autre événement similaire au sens de l'article 1148 du Code civil.

En cas de force majeure temporaire, les obligations de la partie concernée seront suspendues pendant la durée de l'événement. Les parties devront faire tout leur possible pour limiter les conséquences de cet événement.

Si le cas de force majeure est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations conformément aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 14 : Résolution du contrat

Article 14-1 : Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect grave par l'une des parties de ses obligations, la partie victime peut notifier la résolution du contrat, après un délai de trente jours suivant l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Cette notification doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément à l'article 1224 du Code civil.

Les manquements concernés incluent :

• Le non-paiement à l'échéance des SERVICES commandés.
• Le retard de livraison, selon les conditions précisées.

La mise en demeure doit clairement indiquer l'intention de résoudre le contrat.

Article 14-2 : Dispositions communes aux cas de résolution

Le débiteur d'une obligation de paiement sera considéré comme en demeure dès que l'obligation devient exigible, conformément à l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées avant la résiliation du contrat, ayant été utilisées par les parties, ne seront pas restituées. Seules les prestations postérieures à la dernière prestation non réglée feront l'objet d'une restitution.

La partie lésée peut également demander des dommages et intérêts en justice pour le préjudice subi.

Article 15 : Gestion des données personnelles

Article 15-1 : Finalité du traitement

Les données personnelles collectées auprès du CLIENT sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la communication avec le CLIENT, et, le cas échéant, pour des actions commerciales ultérieures (si le CLIENT y a consenti).

Article 15-2 : Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et dans les limites des obligations légales. Elles peuvent être supprimées à la demande du CLIENT après l'exécution du contrat, sauf si leur conservation est nécessaire pour respecter des obligations légales ou pour des intérêts légitimes (litiges, garanties).

Article 15-3 : Droits du CLIENT

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le CLIENT dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de ses données personnelles ;
• Droit de rectification : corriger les données inexactes ;
• Droit d'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression des données dans les limites légales ;
• Droit à la limitation du traitement : limiter le traitement de ses données ;
• Droit d'opposition : refuser l'utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale ;
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et transférable.

Pour exercer ces droits, le CLIENT peut adresser une demande écrite à l'adresse suivante :

Catherine MERCKLING - 19 A rue de Strasbourg, 67490 Dettwiller
contact@cosycat-tapissiere.fr

Article 15-4 : Partage des données personnelles

Les données personnelles du CLIENT ne sont jamais partagées avec des tiers à des fins commerciales sans son consentement explicite. Elles peuvent être partagées avec des partenaires ou sous-traitants uniquement pour l'exécution des SERVICES (ex. : transporteurs, prestataires informatiques), dans le respect du RGPD.

Article 15-5 : Réclamation auprès de la CNIL

Si le CLIENT estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut déposer une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Article 16 : Information précontractuelle – Acceptation du CLIENT

Article 16-1 : Information précontractuelle

Le CLIENT reconnait avoir été informé par le PRESTATAIRE, de manière lisible et compréhensible, avant la commande ou l'achat, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation :

• Caractéristiques essentielles du SERVICE : Le CLIENT est invité à consulter le descriptif détaillé de chaque SERVICE pour en connaître les propriétés et spécifications essentielles ;
• Prix et frais annexes : Le CLIENT est informé du prix des SERVICES, des frais éventuels, et de toute condition particulière applicable aux professionnels ;
• Délai de fourniture : En cas de non-exécution immédiate, le CLIENT est informé de la date ou du délai prévu pour la fourniture des SERVICES ;
• Identité du PRESTATAIRE : Informations sur l'identité du PRESTATAIRE, ses coordonnées, et ses activités ;
• Garanties : Détails sur les garanties légales et contractuelles, ainsi que les modalités de mise en œuvre ;
• Modalités de résiliation : Informations sur les conditions de résiliation, les coûts de communication à distance, les codes de bonne conduite, et les garanties financières ;
• Moyens de paiement : Modes de paiement acceptés ;
• Médiation : Possibilité de recourir à une médiation en cas de litige.
• Gestion des données personnelles : Conformément au RGPD, le CLIENT est informé que ses données personnelles seront collectées et traitées dans le cadre de l'exécution du contrat. Ces données sont nécessaires à la gestion de la commande et à la communication avec le CLIENT. Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de suppression des données sont détaillées à l'article 15 : Gestion des données personnelles.

Article 16-2 : Acceptation des CGV

En passant commande ou en effectuant un achat, le CLIENT accepte pleinement les présentes CGV et s'engage au paiement des SERVICES commandés. Le CLIENT renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au PRESTATAIRE.